Article 313 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 6 janvier 1988 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Obligations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles 380 et 384 ;
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.