Article R821-38 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.