Article R814-144 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.