Article D711-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 7 août 2010 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
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Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Créé par Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 1
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. D917-1 (Ab) art. D917-1
- Cite Code de commerce - art. D917-2 (V) art. D917-2
- Cite Code de commerce. - art. D711-56-1 (V) art. D711-56-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale art. 2
- Créé par Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 1
- Cite Code de commerce art. D917-2
- Cite Code de commerce art. D917-1
- Cite Code de commerce art. D917-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.