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Version historique

Article R642-34 du Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.