Article R229-24 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;
3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-27 (Ab) art. 203-27
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-27 (Ab) art. 203-27
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. L229-10 (V) art. L229-10
- Cite Code de commerce. - art. R123-237 (M) art. R123-237
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.