Article 3 du Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 21 août 2013
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. D721-2
- Concordance Code de l'éducation art. D721-2
- Concordance Code de l'éducation art. D721-2
- Concordance Code de l'éducation art. D721-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.