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Version historique

Article L931-15 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ".

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.