Article L711-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005 art. 61
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005 art. 62
- Cite Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Code de commerce - art. D711-67-4 (VD) art. D711-67-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 61
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 62
- Cite Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie art. 84
- Cite Code de commerce art. D711-67-4
- Cite Code de commerce art. D711-67-4
- Cite Code de commerce art. D711-67-4
- Cite Code de commerce art. D711-67-4
- Cite Code de commerce art. D711-67-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.