Article L626-17 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 212 (Ab) art. 212
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 212 (Ab) art. 212
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Concordance Code de commerce. - art. L621-75 (M) art. L621-75
- Concordance Code de commerce. - art. L654-18 (V) art. L654-18
- Concorde Code de commerce. - art. L654-18 (V) art. L654-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M) art. L931-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.