Article L525-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3. L'officier public chargé de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10.
Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article L. 143-13.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L143-10 (V) art. L143-10
- Cite Code de commerce. - art. L143-13 (V) art. L143-13
- Cite Code de commerce. - art. L521-3 (M) art. L521-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.