Article 2 du Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code
Version en vigueur du 18 septembre 2004 au 29 mars 2024
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
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Textes liés
- Concordance Code des douanes - art. D427-5 (VD) art. D427-5
- Texte source Code des douanes - art. 67 bis (M) art. 67 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.