Article L470-4-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Dispositions diverses.
I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 46 () JORF 3 août 2005 art. 46
- Transfere Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Concorde Code de commerce - art. L490-6 (V) art. L490-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 46
- Transfere Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Concorde Code de commerce art. L490-6
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Concorde Code de commerce art. L490-6
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.