Article 9 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Version en vigueur du 27 juin 2004 au 1er juillet 2023
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.