Article L237-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L237-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-24.825, Publié au bulletin
L . 237 - 11 et R. 237-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce , une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de…
- Cour de cassation, 8 octobre 2013, n° 12-24.825
L . 237 - 11 et R. 237-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce , une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 16PA00728, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … de commerce ; que les dispositions résultant de cette obligation d'immatriculation s'appliquaient ainsi à son établissement stable, notamment…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 17/12/2020, 19LY00262, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … Aux termes de l'article L . 237 - 11 du même code : " L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 17/12/2020, 19LY00263, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … Aux termes de l'article L . 237 - 11 du même code : " L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2008, 08/00019
Sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L 225-254 du Code de commerce , l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2008, n° 08/00019
Sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L 225-254 du Code de commerce , l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17LY00335, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … Aux termes de l'article L . 237 - 11 du même code : " L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 399 (Ab) art. 399
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-12 (V) art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V) art. L214-162-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (V) art. L214-24-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.