Article L228-52 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 299 (Ab) art. 299
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.