Article 12 du Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages
Version en vigueur du 21 mars 2002 au 19 novembre 2005
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 20 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements fixés aux points suivants du présent article. Pour les projets de jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation, au sens de l'article R. 343 du code rural susvisé, le taux de subvention de ces travaux est porté à 25 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires, définis dans le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 susvisé, et à 22,5 % dans les autres zones.
a) Réseaux enterrés de transfert des effluents liquides vers une fosse ou d'une fosse à l'autre : le coût plafond est de 23 euros par mètre linéaire.
b) Matériels d'homogénéisation du lisier par brassage ou broyage :
Le coût plafond est de 3800 euros pour un équipement de brassage et de 6100 euros pour un équipement de broyage et pompage.
c) Haies vives et massifs arbustifs :
Le coût plafond est de 0,15 euro par mètre carré de parcours en aviculture.
d) Systèmes d'alimentation économes en eau :
Le coût plafond est de 17 euros par place de porc à l'engrais, 8 euros par place de porc en post-sevrage.
e) Compteurs divisionnaires d'eau : le coût plafond est de 125 euros.
f) Contrôle des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides de plus de 250 mètres cubes par un contrôleur technique agréé ou organisme accrédité par le COFRAC : le coût plafond est de 915 euros.
Les prix plafonds fixés aux points a à e sont majorés de 25 % si le site d'implantation du bâtiment est situé en zone de montagne.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.