Article 3 du Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
Version en vigueur du 8 mars 2001 au 22 février 2002
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les marchés publics notifiés antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
II. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, demeurent régis pour leur passation par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Ils sont régis par les autres dispositions du code annexé au présent décret, à l'exception de celles de l'article 96.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.