Article 1 du Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Version en vigueur du 25 février 1981 au 14 février 1998
Toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Textes liés
- Cite Décret 62-1587 1962-12-29 art. 90
- Cite Loi 68-1250 1968-12-31
- Texte source Loi 68-1250 1968-12-31
- Abrogé par Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 II JORF 14 février 1998
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.