Article 7 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 24 mars 2012 · Titre Ier : Transparence et régularité des procédures.
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 296
- Abroge Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 112
- Cite Code pénal art. 432-14
- Cite Code pénal art. 432-14
- Cite Code pénal art. 432-14
- Cite Code pénal art. 432-14
- Cite Code pénal art. 432-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.