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Version historique

Article 4 du Code des marchés publics (édition 2006)

Version en vigueur du 1er septembre 2006 au 16 septembre 2011 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2,

L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.