Article 4 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version en vigueur du 1er septembre 2006 au 16 septembre 2011 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2,
L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
- Cite Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 (VT)
- Cite Code des marchés publics - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L1111-1 (V) art. L1111-1
- Cite Code de la défense. - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.