Article 2 du Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches
Version en vigueur depuis le 11 décembre 1981
Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d'agences privées de recherches en application de l'article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l'article 1er ci-dessus.
Textes liés
- Cite Décret 77-128 1977-02-09 art. 1
- Cite Décret 81-1086 1981-12-08 art. 1
- Texte source Loi 42-891 1942-09-28
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006075123
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.