Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 8 décembre 1981
- Publication au JO
- 11 décembre 1981
- Numéro
- 81-1086
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Loi du 28 septembre 1942
- Modifie Décret n°77-128 du 9 février 1977
- Application Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°87-593 du 22 juillet 1987
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (M) art. R79
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.