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Version historique

Article Tableau I du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 1er janvier 2005 · Annexe

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ACTES

I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
1Assignation.8,5NonOui
2Signification de décision de justice.12NonOui
3Signification des autres titres exécutoires.12NonNon
4Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.12NonNon

II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.5Dénonciation de saisie-attribution.Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
6Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur.Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
7Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
Saisie-vente.8Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur.Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
9Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur.Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.11,5NonNon
10Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente.Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
11Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée.Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5NonNon
12Signification de la date de vente au débiteur.Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5NonNon
Saisie par déclaration à la préfecture.13Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.14Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
15Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente.Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
16Signification à la société du cahier des charges.Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
17Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières.Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5NonNon
Les mesures d'expulsion.18Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion.Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie conservatoire des créances.19Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances.Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
20Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
21Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement.Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
22Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances.Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
23Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer.Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.24Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers.Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
25Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
26Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer.Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
27Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
28Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles.Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
29Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.30Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
31Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilièresArt. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
d) Sûretés.32Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement.Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
Vente et nantissement de fonds de commerce.33Signification pour purge aux créanciers inscrits.Art. 22 de la loi du 17 mars 1909.9,5NonNon
Autres procédures.34Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce.Art. 20 de la loi du 17 mars 1909.13NonNon
35Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce.Art. 14 de la loi du 17 mars 1909.12NonNon
36Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer.Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).12NonNon
37Signification de mémoire.Art. 978 du N.C.P.C.12NonNon
38P.V. d'offres réelles.Art. 1426 du N.C.P.C.15,5NonNon
39Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers.Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992.15,5NonNon

III. - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
40Sommation de payer non interpellative.Art. 1139 et 1153 du code civil.9,5OuiNon
Saisie-vente.41Injonction de communiquer et commandement de payer.Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5OuiNon
42Commandement de payer précédant la saisie-vente.Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5OuiNon
43Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer.Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.12,5OuiNon
Loyers.44Commandement de payer les loyers et les charges.Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.12OuiNon
Charges de copropriété.45Commandement de payer les charges de copropriété.Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.12OuiNon
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.46Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort.Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.15,5NonNon
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.47Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon
Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.48Protêt.Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935.8,5OuiNon
Saisie-appréhension.49Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste.Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.13NonNon

IV. - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances; actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières ; actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.50Acte de saisie-attribution.Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.20,5OuiNon
Saisie-vente.51Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers.Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.17,5OuiNon
52Acte de saisie-vente transformée en carence.Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5OuiNon
53Acte d'opposition-jonction.Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.17OuiNon
Saisie des récoltes sur pied.54Acte de saisie.Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.36,5NonOui
Saisie par déclaration à la préfecture.55Acte de déclaration.Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.19,5OuiNon
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.56Acte de saisie.Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992.17,5OuiOui
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.57Acte de saisie conservataire.Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.21OuiNon
b) Saisie conservatoire des créances.58Acte de saisie conservatoire.Art. 234 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.18,5OuiNon
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.59Acte de saisie conservatoire.Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.17,5OuiOui
d) Les sûretés.60Signification à la société du nantissement des parts sociales.Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10,5OuiNon
61Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.10,5OuiNon
62Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951.12NonNon
Saisie des biens placés dans un coffre-fort.63Acte de saisie.Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.17,5OuiNon
Saisie-revendication des biens meubles corporels.64Acte de saisie-revendication.Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.25NonNon
Saisie-appréhension.65Acte d'appréhension.Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.21,5NonNon
Saisie par immobilisation du véhicule.66Acte d'immobilisation ou d'enlèvement.Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.21,5NonNon
Saisie des navires et aéronefs.67Acte de saisie.Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires). Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987).36,5NonOui
Saisie-contrefaçon.68Acte de saisie-contrefaçon.Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I.36,5NonOui
Saisie immobilière.69Commandement aux fins de saisie immobilière.Art. 673 du code de procédure civile ancien.21OuiNon
Oppositions.70Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété.Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).18,5OuiNon
71Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.Art. 3 de la loi du 17 mars 1909.18,5OuiNon
72Opposition à partage (entre les mains d'un notaire).Art. 882 du code civil.18,5OuiNon
Cessions et nantissements de créances.73Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels.Art. 1690 du code civil.11NonOui
74Signification au débiteur de la créance donnée en gage.Art. 2075 du code civil.11NonOui

V. - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
75Sommation de faire ou de ne pas faire.10,5NonNon
Saisie par immobilisation du véhicule.76Dénonciation audébiteur du procès-verbal d'immobilisation duvéhicule avecinjonction.Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.14,5NonNon
Saisie-appréhension et saisie-revendication.77Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.Art. 141 du décretn° 92-755 du31 juillet 1992.11,5NonNon
78Sommation au tiers de remettre le bien.Art. 146 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.15NonNon
Saisie-appréhensiondes biens placés dansun coffre-fort.79Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer oude restituer.Art. 141 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.15NonNon
80Sommation au débiteur d'assister à l'ouverturedu coffre-fort.Art. 281 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.11,5NonNon
Les mesures d'expulsion.81Commandement dequitter les lieux.Art. 194 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.12,5NonNon
Saisie des droitsd'associé et des valeurs mobilières.82Sommation aux créanciersopposants de prendre communication du cahier des charges.Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.12,5NonNon
Saisie immobilière.83Sommation de prendre communication ducahier des charges.Art. 689 du code de procédure civile ancien.12,5NonOui
Vente et nantissementde fonds de commerce.84Sommation de prendre communication du cahier des charges.Art. 17 de la loidu 17 mars 1909.12,5NonOui

VI. - Actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
Saisie-vente.85Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente.Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.17,5NonNon
86Acte de vérification et d'enlèvement.Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.26,5NonOui
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.87Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort.Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.26,5NonOui
Saisie immobilière.88Procès-verbal d'apposition de placards.Art. 4 du décretn° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.21,5NonNon
Expulsion.89Procès-verbal d'inventaire.Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.26,5NonOui

VII. - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
Toute procédure.90Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès).9,5NonNon
91Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice.9,5NonNon
92Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur).9,5NonNon
93Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse.7NonNon

VIII. - Actes divers

DÉSIGNATIONde la procédureNUMÉRODÉSIGNATIONdes actesTEXTESde référenceRÉMUNÉRATION
Tauxde basePerceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.94Mainlevée quittance au tiers saisi.Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.9,5NonNon
Saisie-vente.95Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction.Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.8,5NonNon
96Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur).Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.17,5NonNon
Offres réelles.97Procès-verbal de consignation.Art. 1428 du N.C.P.C.15,5NonNon
Expulsion.98Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux.Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.71,5NonOui
99Procès-verbal de consignation.Art. 1428 du N.C.P.C.17,5NonNon
100Procès-verbal de destruction.Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.11,5NonNon
Baux et loyers.101Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation.Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948. Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.21,5NonOui
102Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre1953.36,5NonOui
103Congés et offres de renouvellement de bail rural.Art. 1775 du code civil. Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural.36,5NonOui
Constats.104Constats "locatifs" (loi de 1989).Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.51,5NonNon
Saisie immobilière.105Description de l'immeuble à saisir.Art. 673 du code de procédure civile ancien.51,5NonOui
Mariage.106Opposition à mariage.Art. 176 du code civil.15,5NonOui
Actes en provenance de l'étranger.107Saisine de la chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère.Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile.13NonNon
Actes en provenance d'un Etatmembre de la Communautéeuropéenne autre que leDanemark.108Saisine de lachambre nationaledes huissiers dejustice aux fins designification d'unacte transmis parun Etat membre enapplication durèglement (CE)n° 1348/2000 du 29 mai2000.Règlement (CE)n° 1348/2000 duConseil du 29 mai2000.14NonNon
Actes en provenance d'un Etatmembre de la Communautéeuropéenne autre que leDanemark.109Signification d'unacte transmis parun Etat membre enapplication du règlement(CE) n° 1348/2000du 29 mai 2000.Règlement (CE)n° 1348/2000 duConseil du 29 mai2000.29NonNon
Actes à destination d'un Etatmembre de la Communautéeuropéenne autre que leDanemark.110Transmission de lademande de significationou de notification dans unautre Etat membre enapplication du règlement(CE) n° 1348/2000du 29 mai 2000.Règlement (CE)n° 1348/2000 duConseil du 29 mai2000.16,5NonNon

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.