Article 25 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 27 juin 2014 · Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire > Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice > Chapitre Ier : Obligations de fond.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.