Aller au contenu
Version historique

Article 17 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 27 juin 2014 · Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice > Sous-titre III : Rémunérations libres.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.