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Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Nature
Arrete
Date du texte
30 juillet 2013
Publication au JO
10 août 2013
NOR
AFSS1320560A

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1970 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;

Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 15 décembre 2011, 28 juin 2012 et 27 juin 2013,

Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes, d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leur conjoint collaborateur et d'invalidité-décès des sages-femmes et de leur conjoint collaborateur.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 30 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.