Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 22 décembre 1951
- Publication au JO
- 27 décembre 1951
- Numéro
- 51-1469
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Textes liés
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- Modifie Décret n°82-518 du 11 juin 1982
- Modifie Décret n°86-347 du 10 mars 1986
- Modifie Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986
- Abroge DECRET95-385
- Cite Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R411-11 (V) art. R411-11
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R411-6 (V) art. R411-6
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.