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Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature
Loi
Date du texte
22 juin 1967
Publication au JO
23 juin 1967
Numéro
67-483

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.