Décret-loi du 2 mai 1938 RELATIF AU BUDGET
- Nature
- Decret_loi
- Date du texte
- 2 mai 1938
- Publication au JO
- 3 mai 1938
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Article
Article
Article
Article
Textes liés
- Modifie Décret-loi du 25 juin 1934
- Application Décret-loi du 3 mai 1938
- Modifie Décret du 13 février 1939
- Modifie Décret-loi du 29 novembre 1939
- Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967
- Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 8, v. init. art. 8
- Modifie LOI96-142
- Cite Code de l'artisanat - art. 83 (VT) art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 22 (V) art. 22
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.