Décret n° 58-1473 du 28 décembre 1958 relatif à la constitution de commissions académiques de la carte scolaire
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 décembre 1958
- Publication au JO
- 6 janvier 1959
- Numéro
- 58-1473
Textes liés
- Application Loi du 25 juillet 1919
- Application Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 art. 37
- Modifie Décret n°64-1209 du 8 décembre 1964
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.