Décret n°53-239 du 27 mars 1953 MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU D. 462793 DU 27-11-1946
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 27 mars 1953
- Publication au JO
- 28 mars 1953
- Numéro
- 53-239
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.