Aller au contenu

Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants

Nature
Arrete
Date du texte
28 avril 1999
Publication au JO
5 mai 1999
NOR
MESP9921437A
Visas

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;

Vu le code pénal, notamment les articles L. 222-34 à 222-43 ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

Article

Article

Art. 1er. - Est radié de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :

« - hydroxy-4 butyrate de sodium. »

Article

Art. 2. - Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de l'hydroxy-4 butyrate de sodium.

Article

Art. 3. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté :

« - hydroxy-4 butyrate de sodium, à l'exception de leurs préparations injectables. »

Article

Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Bernard Kouchner

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.