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Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction

Nature
Arrete
Date du texte
13 mai 1997
Publication au JO
3 juin 1997
NOR
EQUE9700522A

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'économie et des finances,

Arrêtent :

Article

Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.

Article

Art. 2. - La commission a pour mission :

- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 ;

- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.

Article

Art. 3. - La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice,

d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.

Sont membres de la commission :

- quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;

- quatre représentants des entrepreneurs ;

- deux représentants des maîtres d'oeuvre ;

- un représentant des contrôleurs techniques ;

- un représentant des fabricants de produits de la construction ;

- quatre représentants des assureurs ;

- un représentant des courtiers d'assurance ;

- un représentant des experts de construction ;

- le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;

- le directeur du bureau central de tarification.

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.

Article

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

C. Martinand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.