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Décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte

Nature
Decret
Date du texte
15 janvier 1997
Publication au JO
17 janvier 1997
NOR
DOMP9600034D
Numéro
97-26

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux ;

Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;

Vu le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte,

Décrète :

Article

Art. 1er. - Le collège électoral est convoqué le dimanche 16 mars 1997 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.

Article

Art. 2. - Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 23 mars 1997 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.

Article

Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0 heure.

Article

Art. 4. - Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Article

Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Article

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 15 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.