Décret no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 11 mars 1992
- Publication au JO
- 17 mars 1992
- NOR
- ECOM9200049D
- Numéro
- 92-239
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Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 20;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Article
Décrète:
Article
Art. 1er. - Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Article
Art. 2. - Les présidents et les vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque séance qu'ils président.
Le montant de la rémunération versée pour une séance est égal au montant correspondant à trois vacations horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par le président ou un vice-président d'un comité ne peut excéder cent vacations horaires.
Article
Art. 3. - Les rapporteurs auprès des comités désignés aux articles 1er et 2 peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité concerné d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur auprès d'un même comité ne peut excéder cent vacations horaires.
Le nombre de vacations pouvant être versées à un rapporteur pour l'étude d'un dossier est limité à cinquante pour les dossiers soumis au comité désigné à l'article 1er et à trente pour les dossiers soumis aux comités désignés à l'article 2.
Il ne doit être alloué aucune rémunération aux rapporteurs qui appartiennent à des directions ou services intéressés par le marché ainsi qu'à ceux qui auraient éventuellement la qualité de membre de l'organisme auprès duquel ils rapportent.
Article
Art. 4. - Le décret no 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.
Article
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Textes liés
- Abroge Décret n°81-910 du 8 octobre 1981
- Application Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Application Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°92-239 du 11 mars 1992 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°92-239 du 11 mars 1992 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°92-239 du 11 mars 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°92-239 du 11 mars 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Application Arrêté
- Application Arrêté
- Application Arrêté du 24 janvier 2002 (V)
- Texte source Décret n°2002-101 du 24 janvier 2002
- Texte source Décret n°2002-101 du 24 janvier 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret2002-100
- Modifie Décret2002-101
- Modifie Décret2005-824
- Cite Décret n°2011-722 du 23 juin 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-722 du 23 juin 2011, v. init.
- Cite Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. D2197-14, v. init. art. D2197-14
- Cite Arrêté du 6 mars 2024
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-183 du 6 mars 2024
- Cite Décret n°2024-183 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. D2197-14 (V) art. D2197-14
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.