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Décret n°81-910 du 8 octobre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Nature
Decret
Date du texte
8 octobre 1981
Publication au JO
10 octobre 1981
Numéro
81-910

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.