Décret n°77-529 du 18 mai 1977 FIXANT A 18% POUR L'ANNEE 1977 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 18 mai 1977
- Publication au JO
- 26 mai 1977
- Numéro
- 77-529
Textes liés
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.