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Décret n°71-241 du 1 avril 1971 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1971 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Nature
Decret
Date du texte
1er avril 1971
Publication au JO
2 avril 1971
Numéro
71-241

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.