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Arrêté du 15 octobre 1982 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES IMMEUBLES ABRITANT LES SERVICES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE PEUVENT BENEFICIER DES TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1% DANS LES EDIFICES CONSTRUITS PAR LE MINISTERE

Nature
Arrete
Date du texte
15 octobre 1982
Publication au JO
24 décembre 1982

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.