Aller au contenu

Loi n°47-235 du 1 février 1947 RELATIVE A L'ELECTION ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS AU CONSEIL

Nature
Loi
Date du texte
1er février 1947
Publication au JO
2 février 1947
Numéro
47-235

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.