Loi n°47-235 du 1 février 1947 RELATIVE A L'ELECTION ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS AU CONSEIL
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 1er février 1947
- Publication au JO
- 2 février 1947
- Numéro
- 47-235
Textes liés
- Modifie Loi n°57-446 du 8 avril 1957
- Modifie Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifie Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 - art. 15, v. init. art. 15
- Cite Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 - art. 19 (Ab) art. 19
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.