Aller au contenu

Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Nature
Ordonnance
Date du texte
22 décembre 1958
Publication au JO
23 décembre 1958
Numéro
58-1271

Article

Article

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.