Décret n°70-1309 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 décembre 1970
- Publication au JO
- 1er janvier 1971
- Numéro
- 70-1309
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.