Décret n°60-1309 du 7 décembre 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 7 décembre 1960
- Publication au JO
- 11 décembre 1960
- Numéro
- 60-1309
Textes liés
- Application Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.