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Arrêté du 29 mai 1961 DETERMINATION D'UNE SURFACE BATIE DE REFERENCE EN VUE DE LA REEVALUATION DES CREANCES DES PARTICIPANTS AUX OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

Nature
Arrete
Date du texte
29 mai 1961
Publication au JO
4 juin 1961

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.