Arrêté du 29 mai 1961 DETERMINATION D'UNE SURFACE BATIE DE REFERENCE EN VUE DE LA REEVALUATION DES CREANCES DES PARTICIPANTS AUX OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 29 mai 1961
- Publication au JO
- 4 juin 1961
Textes liés
- Modifie Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.