Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 1er décembre 2005
- Publication au JO
- 24 décembre 2005
- NOR
- EQUA0501849A
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996, modifié par le décret n° 99-85 du 9 février 1999 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004, relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 8 novembre 2005,
Arrêtent :
Signataires
Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
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- Cite Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (M)
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.