TITRE IV : APPLICATION
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Article 9
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.