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Décret n° 95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Nature
Decret
Date du texte
2 novembre 1995
Publication au JO
8 novembre 1995
NOR
MENL9502353D
Numéro
95-1166

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995,

Décrète :

Article

A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après : « baccalauréat » la mention : « brevet de technicien supérieur ».

Article

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

François Bayrou

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.