Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 14 mars 1986
- Publication au JO
- 18 mars 1986
- Numéro
- 86-551
Textes liés
- Application Loi n°78-12 du 4 janvier 1978
- Modifié par Code des assurances - art. R*243-1 (Ab) art. R243-1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.