Décret n°86-419 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 12 mars 1986
- Publication au JO
- 15 mars 1986
- Numéro
- 86-419
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
- Application Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985
- Application Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985
- Cite Décret n°86-419 du 12 mars 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°86-419 du 12 mars 1986 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986
- Cite Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret2001-579
- Cite Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008, v. init.
- Cite Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5, v. init. art. 5
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.